Mentions Légales
CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE
La Société secure-France garantit que les produits revendus par elle-même, ne comporte aucun défaut de matière et vice de fabrication pendant la période stipulée (à compter de la date livraison du Produit) dans le Pays d'achat (tel que stipulé à l'article 7 ci après). La présente Garantie contractuelle/limitée se limite au remplacement du Produit ou de certaines pièces reconnues comme étant défectueuses par un Produit identique ou comparable ou des pièces neuves ou comme neuves. Elle couvre la réparation, pièces et main-d’œuvre comprises ou l'échange du Produit pendant la Période de Garantie.
Aucune garantie contractuelle/limitée ne couvre les batteries jetables pouvant être fournies avec certains Accessoires.
Secure-france fournit un Service d'Assistance au Client au cours de la Période de Garantie telle qu'elle est spécifiée aux articles 4 et 5 ci après. On entend par "Service d'Assistance" l'assistance technique et téléphonique fournie par les techniciens de secure-France..
Si le Client fait appel au Service d'Assistance dans un pays autre que le Pays d'achat et/ou après expiration de la Période de Garantie du Produit, l'intervention lui sera facturée.
La présente Garantie contractuelle/limitée ne s'applique pas lorsque :
les problèmes rencontrés résultent d'équipements ou de logiciels non compris dans l'emballage d'origine du Produit ;
les marques d'identification d'origine du Produit ont été modifiées ou retirées ;
les défauts ou défaillances résultent d'un accident, d'une négligence ou d'un usage abusif, d'une défaillance ou d'un défaut de l'alimentation électrique, d'un circuit électrique externe, de l'application d'une contrainte physique ou électrique inhabituelle, d'un système de climatisation ou d'un système environnemental, des conditions météorologiques et de l'utilisation d'articles non fournis par secure-france ;
les défauts sont la conséquence d'un virus ou de tout autre dispositif préprogrammé ayant un effet similaire ;
la modification, le réglage, la réparation, la maintenance ou l'installation du Produit ont été effectués par le Client ou par toute personne (physique ou morale) autre que secure-france ou son prestataire de services agréé ;
le Produit n'est pas utilisé ou installé conformément aux instructions fournies dans la documentation de secure-france ;
le dysfonctionnement du Produit est la conséquence de toute autre cause ne résultant pas d'un défaut de matière ou d'un vice de fabrication et aura été jugé comme tel par secure-france.
le Client n'a pas suivi toutes les procédures détaillées dans la présente Garantie.
3 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La présente Garantie contractuelle/limitée remplace toute autre garantie, qu'elle soit explicite ou implicite, notamment (sans que cette liste soit exhaustive) les garanties sur la valeur marchande et l'adéquation du Produit et de sa documentation pour un usage spécifique.
La responsabilité de secure-france en vertu des présentes se limite à la réparation du Produit ou au remplacement de ce dernier. Secure-france ne sera notamment pas tenu de remplacer ou de réparer le Produit si la Garantie contractuelle/limitée ne peut être appliquée, tel qu'exposé dans l'article 2.
Secure-france ne sera en aucun cas et en aucune circonstance tenu responsable des autres coûts, frais, dépenses, pertes ou dommages de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation du Produit, de la présence d'un virus (ou d'un dispositif préprogrammé ayant un effet similaire) sur le Produit ou de l'intervention du Service d'Assistance, et ce qu'ils soient directs, indirects ou accessoires, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) la perte de données, le manque à gagner ou tout autre dommage commercial.
Sauf eu égard à un décès ou un dommage corporel résultant de la négligence de secure-france, de ses employés ou de son prestataire de services agréé, la présente responsabilité limitée constitue l'entière responsabilité de secure-france eu égard au Produit et aux biens ou services fournis en vertu des présentes et secure-france n'assumera pas d'autres obligations, devoirs ou responsabilités envers le Client, qu'ils soient contractuels, extracontractuels (responsabilité pour négligence comprise) ou autres.
Cependant, ces limitations n'affectent ni ne limitent les droits statutaires du Client, conformément aux réglementations nationales en vigueur régissant la vente de biens de consommation dans le Pays de ce dernier.
Secure-france ne sera pas tenu responsable des événements indépendants de sa volonté qui l'empêcheraient d'assurer la prestation des services proposés, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, l'interruption des services téléphoniques, la fermeture d'aéroports interrompant la livraison des pièces, les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques, les grèves et l'impossibilité de contacter le Client pour confirmer le planning.
4 - BÉNÉFICIER DU SERVICE D'ASSISTANCE
En cas de défaillance du Produit, secure-france conseille au Client de rechercher l'origine du problème en effectuant un contrôle technique sommaire au moyen de la documentation utilisateur éventuellement fournie au Client avec le Produit.
Si le problème persiste, le Client est invité à contacter la société secure-france dans son Pays par téléphone, tel que détaillé ci-après dans l'article 7 "Contactez-nous" et à se munir des informations suivantes :
Le numéro de série du Produit;
L'original de la preuve d'achat du Produit ;
Le détail des éventuelles modifications logicielles ou matérielles apportées au Produit ;
L'assurance que le problème ne résulte pas d'un équipement ou d'un logiciel tiers ;
La description exacte des différents messages d'erreur qui s'affichent;
Le Client doit s'installer devant le Produit et l'allumer (si possible).
Un technicien de secure-france diagnostiquera le problème et tentera de le résoudre par téléphone. Si le problème ne peut être résolu par téléphone, et sous réserve que le défaut soit couvert par la présente Garantie contractuelle/limitée, secure-france réparera le Produit. Le Client conviendra d'une procédure d'intervention avec le technicien.
La Société secure-france se réserve le droit de facturer l’assistance par téléphone, dans le cas d’un nombre d’appel excessif.
Si secure-france ne découvre aucun défaut ou problème ou que le Client ne remplit pas l'une des conditions détaillées dans cet article, la société se réserve le droit de facturer les pièces et la main-d’œuvre.
5 - INTERVENTION DU SERVICE D'ASSISTANCE
Si, de l'avis exclusif du technicien de secure-france, une intervention s'avère nécessaire, secure-france réparera ou remplacera le Produit selon la décision prise par le technicien, sous réserve que le Client se conforme à toutes les procédures exposées dans les présentes. Le Client conviendra d'une procédure d'intervention avec le technicien.
En cas de cession du Produit, la présente Garantie contractuelle/limitée peut être transférée.
Important : Le nouvel utilisateur final pourra bénéficier de la Garantie sur le Produit cédé pendant la Période de Garantie restante, sous deux conditions cumulatives :
1 le nouvel utilisateur final est en possession de l'original de la preuve d'achat du Produit et
2 les détails relatifs à la cession du Produit ont été envoyés à secure-france à l'adresse indiquée à l'article 7.
Veuillez noter que les coordonnées fournies ci-après peuvent changer. Vous trouverez les informations les plus récentes en la matière sur le site Web de secure-france.
www.secure-france.fr
Pour appeler le Service d'Assistance de secure-France :
France : 06 13 95 45 28
Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00.
Vous pouvez écrire au Service d'Assistance de secure-france à l'adresse suivante :
Secure-france
Enrique GONTAN
3 rue de l’arbre Croumaly
15000 AURILLAC
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E-Mail : contact@secure-france.fr
Immatriculation
Inscription au registre du commerce et des sociétés
SIREN : 501 694 228
SIRET : 501 694 228 00039
